Chargé de Mission Ice et Protection des Mineurs Accueillis en Acm H/F - 72

Protection des publics :

A) Inspection Contrôle Evaluation
- Participer à la définition du plan de contrôle des établissements, des éducateurs, des animateurs et des dirigeants/exploitants;
- Procéder au contrôle administratif, technique et pédagogique des EAPS (Etablissements d'Activités Physiques et Sportives), des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs), des organismes d'accueil de service civique et rédiger les rapports de contrôles
- Accuser réception et traiter les signalements adressés au service

B) Police administrative :
- Conduire des enquêtes administratives en premier lieu dans le champ des ACM et de manière secondaire dans le champ du sport : auditions, contrôles sur place, contrôles d'honorabilité, rédaction des rapports d'enquête ;
- Proposer et préparer des mesures de police administrative (arrêté d'interdiction en urgence, arrêté d'interdiction d'exercer etc) ;
- Organiser et présenter des rapports d'enquête administrative à la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports, et de la vie associative (CDJSVA) ;
- Traiter les notifications d'incapacité juridique d'exercer des animateurs en ACM et des éducateurs sportifs
- Traiter les recours administratifs et contentieux (rédaction des mémoires en défense, etc) ;

C) Contribuer à la mission de protection des mineurs accueillis en ACM en :
- Coordonnant toutes les opérations administratives relevant du champ des ACM : demandes de dérogation aux conditions de direction en ACM, autorisation de l'accueil des enfants de moins de six ans, déclarations d'accueils et de locaux avec et sans hébergement, conventions accueils-jeunes, etc.
- Conduisant des actions partenariales avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs fréquentant les ACM : Conseil Départemental (service de la Protection Maternelle Infantile, cellule de recueil des informations préoccupantes, aide sociale à l'enfance), organisateurs (collectivités et associations), fédérations d'éducation populaire et de jeunesse

Activités transverses :
- Apporter son appui à la définition et à la mise en oeuvre des orientations stratégiques dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement des jeunes;
- Représenter l'Etat, la DSDEN dans le domaine des sports, de la jeunesse, de l'engagement et de la vie associative
- Participer à la campagne d'instruction des demandes déposées par les associations au titre du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA);
- Participer à la campagne de contrôle des organismes d'accueil de volontaires de service civique et des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS)