Attache de Justice au Tribunal Judiciairedu Mans Affecté Aupres des Magistrats du Parquet H/F - 72

- Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

- Description du poste

L'attaché de justice affecté au service du parquet apportera son aide à la décision des magistrats du parquet en matière de gestion des scellés et plus particulièrement de la centralisation de la gestion des scellés biologiques, des scellés numéraires et des véhicules.

Concernant les scellés biologiques, il aidera notamment à la décision des magistrats du parquet en:

- Etablissant, 2 fois par an, un inventaire des scellés biologiques présents dans les établissements à qui ils sont confiés
- Dressant, à partir de cet inventaire, un état des lieux de chaque procédure pour proposer au Procureur de la République de prendre une décision de conservation ou de destruction
- Informant les établissements et le service centralisateur des frais de Justice de la juridiction de ces décisions

Dans le cadre de ces missions, il sera amené à entretenir des liens avec différents acteurs, notamment s'agissant des scellés numéraires.

Concernant la gestion des véhicules en gardiennage, l'attaché de justice contribuerait au suivi d'une centaine de véhicules et apportera son aide à la décision des magistrats du parquet notamment en :

- Définissant à partir du tableau de suivi le statut juridique des véhicules y figurant et dont le statut est indéterminé
- Contrôlant la cohérence des états trimestriels adressé par les fouriéristes à la juridiction avec les informations du tableau de suivi
- Proposant si nécessaire les évolutions nécessaires à la convention liant la juridiction aux fouriéristes.

D'une façon générale, l'attaché de Justice pourra être amené à apporter son appui à la gestion des scellés pour les travaux d'inventaire, d'établissement du sort à réserver aux scellés à soumettre à madame le Procureur de la République et de gestion matérielle des scellés lors des opérations de destruction notamment.

L'attaché de justice interviendra également en soutien des magistrats du parquet dans des missions plus générales d'aide à la décision et en particulier au soutien des magistrats du service du traitement en temps réel pour en particulier:

- prétraitement des demandes de suites pénales
- rédaction de requêtes ou autorisation
- synthèse de procédures en cours
- contact avec les enquêteurs sur le suivi de procédures.