Attache de Justice au Tribunal Judiciaire du Mans - Service Civil - Pôle Proximité et Protection H/F - Service Public

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une certaine technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard, de longs délais de traitement, ou de vacances de postes de magistrats.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation et au traitement des mises en état par des recherches et des analyses juridiques, des synthèses de dossiers, à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Missions particulières au tribunal judiciaire du MANS au service de l'application des peines:

Présentation du service :

- 4 juges de l'application des peines, deux pour le milieu fermé et deux au milieu ouvert

- 3 greffières

- 2 414 mesures de milieu ouvert en moyenne mensuelle et 151 dossiers d'aménagement de peines

- un établissement pénitentiaire, le centre pénitentiaire des Croisette à Coulaines, avec un effectif théorique du centre pénitentiaires de 489 places :

- 150 places MA1 et 181 MA 2

- un quartier arrivant de 28 places

- 40 places QA

- un quartier de semi liberté de 40 places

- une structure (SAS structure d'accompagnement vers la sortie) de 90 places

Description du poste

Tâches susceptibles d'être confiées :

- participation à l'activité juridictionnelle :

milieu ouvert :

- rédaction de jugements rendus «hors débat contradictoire»

- rédaction d' ordonnances fixant les modalités des aménagements de peine ab initio

rédaction des ordonnances modificatives des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique et de semi-liberté

milieu fermé :

- traitement des demandes courantes d'enquête (hébergement, employeur...) et d'expertises

- purge des situations pénales et mise en état des dossiers préalablement aux débats contradictoires et CAP (commission d'application des peines)

- rédaction de certaines ordonnances de libération sous contrainte

participation à l'activité de coordination du service :

- actualisation des protocoles interservices existants (mise à jour suite aux réformes successives)

- préparation d'un protocole de fonctionnement avec le SPIP

- mise à jour des ressources documentaires du service

réfection de l'arborescence sur le serveur commun

- suivi thématique, s'agissant des dossiers de sursis probatoire avec bracelet anti-rapprochement

relations avec divers services (parquet du Tribunal judiciaire, assistant spécialisé parquet en matière de violences intra-familiales, SPIP, association Franc Victimes 72)

Localisation du poste et tâches à effectuer:

Cf supra

Siège du tribunal Judiciaire du MANS

L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et est soumis à la charte des temps des fonctionnaires.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

- Soit d'un doctorat en droit

- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

- Etre de nationalité française

- Jouir de ses droits civiques

· Compétences requises :

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe- conduite et animation de réunion

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte